CVG

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES BATEAUX WIMBI BOATS®

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de bateaux et de matériels nautiques ou autres par la société Wimbi Boats®, SA au capital de 120.000,00 euros, immatriculé en Suisse, à ses clients. Elles s’appliquent aux relations contractuelles entre Wimbi Boats® SA et tout Acheteur et constituent la base juridique de toutes les ventes qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses acceptées par les deux parties. Elles sont affichées clairement à la lecture au dos de chaque documents tel que devis, bons de commande et factures et remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par Wimbi Boats® SA ou par le fabricant des marques vendues et qui n’ont qu’une valeur indicative.


Article 2 – Vente

Wimbi Boats® SA est concessionnaire d’un certain nombre de marques, notamment Wimbi Boats®, que ce soit pour la vente de bateaux, mais aussi de moteurs et d’équipements pour la plaisance. Wimbi Boats® SA a été autorisé par la marque à distribuer ses bateaux sur le territoire français et d’outre-mer exclusivement. L’objets de cette distribution et les concessions d’utilisation de la marque sont établie entre la société Wimbi Boats® SA et la marque. A ce titre, sa responsabilité n’est engagée qu’à l’occasion des ventes effectuées par son entreprise. Wimbi Boats® SA s’engageant irrévocablement auprès des constructeurs de bateaux, dès signature de la commande, celle-ci engage irrévocablement l’Acheteur ou ses ayant-droit. Le bénéfice de la commande, matérialisé par un bon de commande en double exemplaire, est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de Wimbi Boats® SA.


Article 3 – Modèles

Wimbi Boats® SA n’ayant pas la qualité de constructeur livre les bateaux ou les équipements tels qu’ils ont été fabriqués par le constructeur ou le fabricant dont l’existence est connue par l’acheteur au moment de sa commande par acceptation de ces CGV. En conséquence, les bateaux et toutes les marchandises commandées pourront être modifiées si ces modification sont liées à l’évolution technique sans qu’il en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité de celles-ci. De même, l’acheteur d’un bateau ou d’un équipement déjà livré, ou en cours de commande, ou en cours de mise à disposition, ne peut exiger de voir appliquer à son bateau ou à l’équipement commandé les dernières modifications apportées par le constructeur ou le fabricant à des bateaux ou des équipements commandés postérieurement à la commande de l’acheteur. Si la fabrication ou la construction d’un modèle venait à être supprimé par le fabricant ou le constructeur, et si l’acheteur ne désirait pas reporter sa commande sur un autre modèle vendu par Wimbi Boats® SA, il aurait la faculté d’annuler sa commande, et les versements par lui effectués auprès de Wimbi Boats® SA à ce titre lui seraient restitués sans intérêts autres que ceux définis par la Loi et sans indemnité. Il va de soi que l’arrêt de la fabrication d’un équipement commandé ou d’une motorisation lors de la commande d’un bateau ne saurait entraîner la résiliation de la commande du bateau.


Article 4 – Prix

Les prix s’entendent hors taxes auquel il convient d’appliquer le taux de TVA en vigueur au client particulier et/ou professionnel. Les prix sont également net de tout escompte et sont ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande. Cependant, compte tenu des délais de fabrication, les prix du bateau ou de ses équipements pourront être revus à la baisse comme à la hausse, dans une fourchette de 10% pour les équipements et la motorisation, de 5% pour le bateau, des prix mentionnés dans la commande. Au-delà de cette fourchette, l’Acheteur pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des acomptes versés par lui à Wimbi Boats® SA, si celui-ci n’est pas en mesure de lui proposer un tarif équivalent, sans indemnité ni pour lui-même, ni pour Wimbi Boats® SA. Ne seront pas prises en compte, pour calculer la variation de prix susceptible d’entraîner l’annulation du contrat, les modifications éventuelles des tarifs douaniers, frais de transport et fiscaux français. Dans le cas où il souhaiterait valablement annuler sa commande, l’Acheteur devra notifier sa décision à Wimbi Boats® SA dans un délai de 72 heures suivant l’avis de hausse notifié par Wimbi Boats® SA. Faute d’observer ce délai, l’Acheteur sera réputé maintenir sa commande. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Wimbi Boats® SA. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros en carte bancaire ou virement bancaire. La société Wimbi Boats® SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les Bateaux demeurent la propriété de la société Wimbi Boats® SA jusqu’au paiement complet du prix. L’intégralité du prix de la commande doit être encaissée par la société  Wimbi Boats® SA, au plus tard 48 heures avant la livraison. Il est entendu que dès que le client prend possession physiquement des bateaux et de tous autres produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des bateaux et/ou produits sont transférés au client qui en devient responsable. En cas de financement, les fonds devront être versés à la société Wimbi Boats® SA avant la livraison.


Article 5 – Livraison

En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la fabrication, le transport et la préparation des bateaux vendus par Wimbi Boats® SA, les délais sont donnés sans engagement de la part de Wimbi Boats® SA. Cependant, à moins d’une difficulté particulière d’exécution de la commande signalée à l’acheteur ou de modification de la commande acceptée par le constructeur, si le délai de livraison était dépassé de trois mois, l’acheteur aurait la faculté, un mois après mise en demeure de livrer restée sans effet, d’annuler sa commande. Lui serait alors restitué l’ensemble des versements déjà effectué par lui auprès de Wimbi Boats® SA dans le cadre de sa commande, sans indemnités ni autres intérêts que ceux définis par la Loi. Si l’acheteur maintenait sa commande après expiration des délais mentionnés ci-dessus, le retard de livraison ne pourrait en aucun cas constituer motif à dommages et intérêts d’aucune sorte. Par convention expresse, si des cas de force majeure ou des évènements tels que grèves, conditions météorologiques affectant le transport ou la préparation du bateau, modification des axes de circulation empruntés par les transporteurs, perte ou endommagement de la marchandise, retardaient la livraison du bateau ou de ses équipements, les délais de livraison de référence seraient prolongés d’une durée égale à la durée des dits évènements. Les bateaux sont soit livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, qui devra permettre l’acheminement et le passage d’un bateau si la livraison est à effectuer à sec ou permettre sa mise à l’eau si la livraison doit s’effectuer à l’eau. Les frais de relivraison seront à la charge du client. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé au client pour l’informer des raisons du délai de retard. Le lieu de mise à disposition est mentionné sur le bon de commande. A défaut, la livraison du bateau et de ses équipements sera effectuée dans l’une des bases d’enlèvement proposé par la société Wimbi Boats® SA. L’Acheteur, après réception de l’avis de mise à disposition doit prendre possession du bateau ou du matériel commandé, dans un délai de huit jours, ce délai étant réduit à 48 heures dans le cas où il aurait été convenu que la mise à disposition aurait lieu à flot. Passé ce délai, si Wimbi Boats® SA n’a pas été intégralement payée du prix de vente, Wimbi Boats® SA se réserve le droit de livrer le bateau ou le matériel à un autre de ses clients, l’exécution de la commande initiale se trouvant reportée ultérieurement, sans que l’acheteur puisse se prévaloir des dispositions prévues aux clauses concernant les délais de livraison. Ci-dessus. Si après une mise en demeure par lettre recommandée l’Acheteur n’enlève pas le bateau ou le matériel dans un délai de quinze jours commençant à courir à l’expiration du dernier jours prévu pour le retirer, Wimbi Boats® SA aura la faculté d’exiger de l’Acheteur une indemnité égale à trois fois les sommes restant dues par l’Acheteur à Wimbi Boats® SA, au jour de la livraison prévue. En tout état de cause, les frais de stationnement ou de manutention entraînés par le non- enlèvement de la commande restent à la charge de l’Acheteur et lui seront facturés au tarif en vigueur chez Wimbi Boats® SA. Si à la demande de l’Acheteur, Wimbi Boats® SA accepte de faire transporter le bateau ou le matériel à un endroit autre que celui prévu sur le bon de commande, l’Acheteur assumera tous les frais, de transport, de convoyage, d’assurance, d’emballage, comme les risques d’avaries.


Article 6 – Responsabilité & décharge

Dès prise de possession du bateau, c’est à dire lors de la signature du bon de réception du bateau, ou dès l’immatriculation du bateau à son nom ou éventuellement à celui de l’organisme de financement, ou d’une société, Wimbi Boats® SA n’est en rien le mandataire de l’Acheteur pour la conservation de son bateau, et n’assure aucunes responsabilités de gardiennage, à terre ou à flot, ou d’assurance, ou de sécurité. L’Acheteur s’engage donc à souscrire une assurance multirisque couvrant l’ensemble de ces risques.


Article 7 – Prise en main et formation

Wimbi Boats® SA livrera le bateau selon les spécificités du bon de commande, après préparation, et en état de naviguer. Wimbi Boats® SA remettra à l’acheteur tous les documents administratifs liés au bateau, ainsi que les modes d’emploi des différents équipements livrés par les fabricants. Il est toutefois souligné que si l’Acheteur peut commander auprès de Wimbi Boats® SA certains équipements en principe réservés à des professionnels, ceux-ci peuvent n’être livrés qu’avec des modes d’emploi en langue étrangère, et qu’il ne pourra être demandé à Wimbi Boats® SA d’en assurer la traduction en français. Une formation pourra être assurée par Wimbi Boats® SA au client. Sauf disposition contraire, le bateau sera livré plein d’eau mais sans plein de carburant sauf si cela a été nécessaire à des essais. Il est à noter que pour les besoins de réglages des essais moteurs, si le client a commandé également le bateau motorisé, que celui-ci pourra afficher une durée maximal d’heure d’utilisation de 300 minutes. A la demande de l’Acheteur, Wimbi Boats® SA mettra à disposition de celui-ci un de ses collaborateurs pour lui expliquer le fonctionnement de base du bateau. Si l’Acheteur souhaite une formation plus approfondie au fonctionnement de son bateau et de ses équipements, il en effectuera la demande à la direction de Wimbi Boats® SA, qui lui soumettra un devis, au minimum huit jours avant la mise en main.


Article 8 – Garantie

Wimbi Boats® SA n’étant pas le constructeur, il se borne à transférer à l’Acheteur la garantie donnée par le constructeur ou les fabricants, à l’exception des travaux de pose d’accessoires ou d’équipements effectués par ses soins, travaux qui sont garantis un an. En ce qui concerne les vices apparents et les manquants d’accessoires ou d’équipements, l’Acheteur ne peut émettre de réserves qu’au moment de la livraison et de la signature du bon de réception. Les garanties données par Wimbi Boats® SA, sauf dispositions contraires explicitement fournies par les constructeurs, ne sont données qu’au premier acheteur et ne couvrent que les remplacements des pièces défectueuses, mais non les dépenses de main d’œuvre, les frais d’expédition des pièces, en vue des remplacements ou des mises au point, non plus que le remorquage du bateau ou le transport de celui-ci chez Wimbi Boats® SA, et en aucun cas les conséquences de l’immobilisation du bateau. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait qu’un certain nombre de garanties, ou leur durée, ne s’appliquant pas aux bateaux destinés à la location, l’Acheteur doit se rapprocher de Wimbi Boats® SA pour connaître les dispositions particulières prévues en la matière, s’il destine son bateau à la location. Les garanties s’appliquent à un particulier en utilisation normale de son bateau par lui-même ou à un professionnel revendant le bateau à un particulier plaisancier. La garantie cesse de s’appliquer et le constructeur, comme Wimbi Boats® SA, est dégagé de toute responsabilité : lorsque l’Acheteur a effectué sur le bateau ou sur le matériel des modifications entraînant un changement des spécifications prévues par le constructeur ou du remplacement de pièces par des pièces ne provenant pas du constructeur ou d’un de ses fournisseurs agréés. Lorsque l’avarie est due à un entretien défectueux, à une mauvaise utilisation, à une surcharge, même passagère, à une faute du conducteur ou de l’équipage, ou à des réparations effectuées en dehors des agents ou ateliers agréés par les constructeurs. Lorsque le bateau est utilisé dans des compétitions. Lorsque le bateau a connu un échouage et des réparations et ou intervention autre que sous-marine, même partielle sur sa coque, lorsque, s’agissant de moteurs, l’Acheteur n’a pas suivi les instructions particulières du constructeur sur la mise en marche, l’utilisation, les vérifications, l’hivernage et le déshivernage, ou l’entretien du moteur et l’application d’une peinture ou d’une sous-marine sur l’embase du moteur. Il est rappelé que les garanties constructeurs sont de 12 mois contre toute construction défectueuse (collage, assemblage, coque), 24 mois pour la structure en fibre de verre et assemblage des pneumatiques et du matériel (concerne uniquement les pièces propre au bateau / inscolarisable), sont exclu par Wimbi Boats® SA toutes les garanties concernant les instruments électronique / matériel de navigation et câblages électriques et électroniques. Les autres garanties, notamment sur les moteurs, sont ceux appliqué par le motoriste si et uniquement si leur installation a été agrée par un motoriste agrée par Wimbi Boats® SA. Si le client achète un bateau nu sans moteur et qu’il fasse installer ce moteur par une autre société, la société Wimbi Boats® SA n’est pas responsable de tout problème de montage, notamment de problèmes liés à la dimension de l’espace devant recevoir le moteur ou la structure du bateau. Les garanties commence le jour du procès-verbal de réception pour un bateau neuf ou le jour de la francisation pour un bateau d’occasion. Les garanties explicitées concerne uniquement les bateaux neuf, les bateaux d’occasion propose la durée restante de la garantie initiale à la date de cession


Article 9 – Entretien

Les garanties de l’article 8 ne s’appliquent pas en cas de responsabilité du propriétaire, en cas de dommage pouvant être commis en cas de mauvais entretien, d’accident ou d’utilisation de produits inadaptés ou autre. Il est vivement recommandé au client de suivre les conseils d’entretien promulgué par la société Wimbi Boats® SA afin d’augmenter la durée de vie de son bateaux, notamment le lavage et le rinçage de l’eau de mer après chaque sortie, le gonflage avec la bonne pression des pneumatiques, le nettoyage avec des produits adaptés, le rangement des coussins, le bâchage le soir pour éviter l’humidité, notamment au niveau de la console pilote pour protéger les instruments, la mise ne place d’une sous-marine au moins une fois par an, le graissage des cosses de batterie et câbles électrique, la mise à sec pour un contrôle et lavage de la coque, l’hivernage du bateau et notamment des moteurs, le traitement préventif contre l’osmose après plusieurs années d’utilisation.


Article 10 – Commande et Règlement

Sauf disposition expressément convenue dans le cas de certains types de bateaux, ou de contrat de financement et/ou LOA, le prix payable est de 30% à la signature de la commande et de 75% à la livraison du bateau, par l’acheteur, à Wimbi Boats® SA. Hors les cas d’annulation de la vente, le versement du premier tiers prévu-ci dessus ne comporte nullement, pour l’Acheteur, le droit de se dédire moyennant l’abandon de cet acompte.


Article 11 – Juridiction

En cas de litige ou de contestation concernant l’interprétation ou l’exécution du bon de commande ou des présentes Conditions Générales de Vente, seuls les Tribunaux de la Juridiction du siège social de la société Wimbi Boats® SA seront compétents. Toutefois, afin d’éviter les frais et les lenteurs d’un procès, l’Acheteur et Wimbi Boats® SA conviennent pour eux et pour leurs ayants droits, de régler leurs éventuels différents par arbitrage au lieu du Siège social de Wimbi Boats® SA. En conséquence, en cas de litige, la partie la plus diligente nommera son arbitre et fera connaître son nom à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui devra désigner et faire connaître le sien, dans les mêmes formes, sous un délais de huit jours. Si elle ne désigne pas son arbitre dans ce délai de huit jours, l’autre partie pourra lui en faire nommer un d’office par référé au lieu du siège social de Wimbi Boats® SA. Les deux arbitres se réunirons et, après avoir entendu les deux parties ou leur Conseils, statuerons dans un délai d’un mois à partir de la nomination du dernier arbitre nommé, sauf s’ils estiment unanimement nécessaire de recueillir l’avis d’experts. S’ils n’arrivent pas à un accord, ils devront choisir un troisième arbitre qui formera avec eux un collège arbitral, lequel statuera à la majorité des voix dans un délai d’un mois. Faute par les deux premiers arbitres de se mettre d’accord sur le nom d’un troisième arbitre dans un délai de deux jours, celui-ci sera désigné par référé au lieu du siège social de Wimbi Boats® SA, à la requête de la partie la plus diligente.

Les arbitres ou le collège arbitral auront la qualité d’amiables compositeurs, L’Acheteur et Wimbi Boats® SA renonçant expressément à toute voie de recours : appel, opposition, cassation. Ils statueront sur les frais de l’arbitrage et sur leur imputation.